Par le passé, les décisions relevant de la gestion courante des copropriétés étaient principalement exécutées par le représentant légal du syndicat des copropriétaires, son syndic en exercice, et, à titre...
Cass. 3e civ. 12 mars 2020, n°18-11.988, F+D : le délai de contestation du procès-verbal d’une assemblée générale court même si le procès-verbal a été notifié par le syndic au copropriétaire...
Cass. 3e civ. 11 juillet 2019, n°18-18.615, P+B : l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote est sans incidence sur...
Cass. com. 20 mars 2019, n°17-22.417, FS-P+B : l’action judiciaire exercée à l’encontre d’un ancien syndic mis en liquidation judiciaire par le syndic en exercice d’une copropriété sur le fondement des...
Cass. 3e civ. 5 avril 2018, n°17-14.138, F-PB : l’autorisation donnée lors d’une assemblée générale au copropriétaire d’occuper, à titre précaire, des parties communes, relève de la majorité simple de l’article...
Cass. 3e civ. 8 mars 2018, n°17-11.985, ES-P+B+I : l’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans, à compter du jour où le...
Cass. 3e civ. 31 mai 2018, n°17-18.069, FS-P+B+I : le délai de restitution du dépôt de garantie et le délai de restitution du dépôt de garantie sont soumis à des délais...
Cass. 3e civ. 14 septembre 2017, n°16-20911, P+B : la durée du mandat du syndic, et du président d’une association syndicale libre, lorsqu’ils sont élus, sans précision de durée, ne peut...
Cass. 3e civ. 13 septembre 2018, n°17-17.514, D : le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de...
Cass. 3e civ. 23 nov. 2017, n° 16-25.125, P+B : la mention au procès-verbal d'une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions...
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