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La notification des procès-verbaux des assemblées générales en cas décès d’un copropriétaireCass. 3e civ. 12 mars 2020, n°18-11.988, F+D : le délai de contestation du procès-verbal d’une assemblée générale court même si le procès-verbal a été notifié par le syndic au copropriétaire décédé, dès lors que le syndic ne s’est pas vu notifier son décès. La notification de procès-verbaux d’assemblées générales par un syndic à l’étude du notaire chargé du règlement de la succession du copropriétaire décédé est régulière seulement si l’héritier a élu domicile en son étude ou lui a donné mandat de recevoir, en son nom, les notifications des procès-verbaux des assemblées générales.Arrêt commenté, ci-joint, pour la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages n°1006 - Avril 2020.

La notification des procès-verbaux des assemblées générales en cas décès d’un copropriétaire
Cass. 3e civ. 12 mars 2020, n°18-11.988, F+D : le délai de contestation du procès-verbal d’une assemblée générale court même si le procès-verbal a été notifié par le syndic au copropriétaire décédé, dès lors que le syndic ne s’est pas vu notifier son décès. La notification de procès-verbaux d’assemblées générales par un syndic à l’étude du notaire chargé du règlement de la succession du copropriétaire décédé est régulière seulement si l’héritier a élu domicile en son étude ou lui a donné mandat de recevoir, en son nom, les notifications des procès-verbaux des assemblées générales.

Arrêt commenté, ci-joint, pour la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages n°1006 - Avril 2020.

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