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LES « SUPERS » POUVOIRS DU CONSEIL SYNDICAL ET DE SON PRESIDENT ISSUS DE L’ORDONNANCE N°2019-1101 DU 30 OCTOBRE 2019
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Par le passé, les décisions relevant de la gestion courante des copropriétés étaient principalement exécutées par le représentant légal du syndicat des copropriétaires, son syndic en exercice, et, à titre...
La notification des procès-verbaux des assemblées générales en cas décès d’un copropriétaire
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Cass. 3e civ. 12 mars 2020, n°18-11.988, F+D : le délai de contestation du procès-verbal d’une assemblée générale court même si le procès-verbal a été notifié par le syndic au copropriétaire...
L’omission du nom du copropriétaire opposant au procès-verbal de l’assemblée générale
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Cass. 3e civ. 11 juillet 2019, n°18-18.615, P+B : l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote est sans incidence sur...
L’action d’un nouveau syndic vis-à-vis d’un ancien syndic mis en liquidation judiciaire
-Cass. com. 20 mars 2019, n°17-22.417, FS-P+B : l’action judiciaire exercée à l’encontre d’un ancien syndic mis en liquidation judiciaire par le syndic en exercice d’une copropriété sur le fondement des...
Une « simple » majorité pour autoriser l'occupation d'une partie commune à titre précaire
-Cass. 3e civ. 5 avril 2018, n°17-14.138, F-PB : l’autorisation donnée lors d’une assemblée générale au copropriétaire d’occuper, à titre précaire, des parties communes, relève de la majorité simple de l’article...
Le point de départ du délai de prescription des actions en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur
-Cass. 3e civ. 8 mars 2018, n°17-11.985, ES-P+B+I : l’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans, à compter du jour où le...
Dualité des délais de restitution du dépôt de garantie et de restitution du solde de régularisation définitive des charges
-Cass. 3e civ. 31 mai 2018, n°17-18.069, FS-P+B+I : le délai de restitution du dépôt de garantie et le délai de restitution du dépôt de garantie sont soumis à des délais...
La durée du mandat des organes de représentation des Associations Syndicales Libres (ASL)
-Cass. 3e civ. 14 septembre 2017, n°16-20911, P+B : la durée du mandat du syndic, et du président d’une association syndicale libre, lorsqu’ils sont élus, sans précision de durée, ne peut...
L’inopposabilité de l’exception d’inexécution en matière de paiement de charges de copropriété
-Cass. 3e civ. 13 septembre 2018, n°17-17.514, D : le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de...
