Cass. com. 20 mars 2019, n°17-22.417, FS-P+B : l’action judiciaire exercée à l’encontre d’un ancien syndic mis en liquidation judiciaire par le syndic en exercice d’une copropriété sur le fondement des...
Cass. 3e civ. 5 avril 2018, n°17-14.138, F-PB : l’autorisation donnée lors d’une assemblée générale au copropriétaire d’occuper, à titre précaire, des parties communes, relève de la majorité simple de l’article...
Cass. 3e civ. 8 mars 2018, n°17-11.985, ES-P+B+I : l’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans, à compter du jour où le...
Cass. 3e civ. 31 mai 2018, n°17-18.069, FS-P+B+I : le délai de restitution du dépôt de garantie et le délai de restitution du dépôt de garantie sont soumis à des délais...
Cass. 3e civ. 14 septembre 2017, n°16-20911, P+B : la durée du mandat du syndic, et du président d’une association syndicale libre, lorsqu’ils sont élus, sans précision de durée, ne peut...
Cass. 3e civ. 13 septembre 2018, n°17-17.514, D : le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de...
Cass. 3e civ. 23 nov. 2017, n° 16-25.125, P+B : la mention au procès-verbal d'une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions...
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
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