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Cass. 3e civ. 13 septembre 2018, n°17-17.514, D : le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de...
Cass. 3e civ. 23 nov. 2017, n° 16-25.125, P+B : la mention au procès-verbal d'une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions...
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
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Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et...
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
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