Publications

LA QUALITE A AGIR D’UN COPROPRIETAIRE EN NULLITE DU MANDAT DU SYNDIC POUR DEFAUT D’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE SEPARE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRESCass. 3e civ. 9 février 2022, n° 21-11.197, FS-B : L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 février 2022 vient juger que tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du contrat de mandat d’un syndic en raison du non-respect de son obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé antérieurement à l’acquisition de son lot de copropriété lui conférant qualité à agir.Arrêt commenté, ci-joint, pour la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages n°1027 - Mai 2022.