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L’action d’un nouveau syndic vis-à-vis d’un ancien syndic mis en liquidation judiciaire

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Cass. com. 20 mars 2019, n°17-22.417, FS-P+B : l’action judiciaire exercée à l’encontre d’un ancien syndic mis en liquidation judiciaire par le syndic en exercice d’une copropriété sur le fondement des dispositions de l’article 18-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L 622-21, I, du Code de commerce.

Arrêt commenté, ci-joint, pour la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages n°997 - Mai 2019.


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