Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels et enfin le droit de l'expropriation.

Le Cabinet CR AVOCATS traite ainsi régulièrement des sujets suivants :

  • Droit de la copropriété, litiges inhérents aux AG, avec les copropriétaires, avec le syndic, des tiers ;
  • Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation ;
  • Baux commerciaux, d'habitation et professionnels : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs, conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail, contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial ;
  • Transactions immobilières : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux liés à la vente ;
  • Droit de la propriété et des servitudes : assistance et conseils lors de litiges relatifs aux servitudes, bornages, mitoyenneté.


​​​​​​​Le Cabinet CR AVOCATS intervient en conseil et lors de litiges relatifs aux différentes spécialités du Droit immobilier, qui sont :

Droit de la copropriété

Le Cabinet CR AVOCATS intervient en droit de la copropriété, tant en défense des syndics et mandataires d’immeubles, des syndicats de copropriétaires que des propriétaires :

- Assistance des copropriétaires et des syndics ;
- Préparation des assemblées générales ;
- Optimisation de la gestion juridique de la copropriété ;
- Recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées ;
- Recours contre les assemblées générales de copropriétés.

Droit de la construction

Le Cabinet CR AVOCATS conseille et assiste les maîtres d'ouvrage professionnels ou particuliers, privés ou publics, maîtres d'œuvre, les bureaux d’étude ou les entreprises dans toutes les phases de l’opération de construction, tant pour les marchés de travaux privés que de travaux publics.

En matière de construction, nous couvrons les thématiques suivantes :
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- Rédaction de contrats ;
- Réception des travaux ;
- Contentieux (expertises judiciaires et préventives, marchés de travaux etc) ;
- Médiation ;
- Vices de construction ;
- Assurances ;
- Obligations constructeur ;
- Obligations maître d'ouvrage ;
- Risques environnementaux.

Transactions immobilières

La complexité des réglementations applicables aux opérations immobilières rend indispensable de prendre en compte les enjeux juridiques applicables à tous les stades d'une opération immobilière. En matière de transactions immobilières, le Cabinet CR AVOCATS s'adresse à des acteurs qui peuvent être des particuliers, des entreprises, des banques, des compagnies d'assurance, des acteurs publics, mais aussi des promoteurs, aménageurs, marchands de biens, constructeurs, bureaux d'études, etc.

Le Cabinet peut notamment vous assister pour :

- Sécuriser les transactions et opérations immobilières ;
- Optimiser la performance des actifs immobiliers ;
- Faciliter les investissements et arbitrages.

Baux commerciaux et fonds de commerce

De nombreux litiges peuvent survenir, à la rédaction du bail, pendant son déroulement, lors de son renouvellement ou de sa résiliation. Le Cabinet CR AVOCATS conseille et assiste les professionnels dans l'achat, la location ou la vente de fonds de commerce, et pour toutes les formalités relatives à la gestion du bail commercial :

- Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...) ;
- Rédaction de contrats de baux commerciaux ;
- Achat, vente, location et vente de fonds de commerce ;
- Renouvellement de bail commercial ;
- Contentieux des baux dérogatoires ;
- Révision, indexation et plafonnement des loyers ;
- Compromis et actes de cession ;
- Résiliation de bail commercial ;
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial ;
- Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail ;
- Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction ;
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation…).

Baux d'habitation et loyers impayés

Les rapports locatifs entre un propriétaire et un locataire sont régulièrement sources de contentieux et de conflits. Nous accompagnons les propriétaires :

- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie... ;
- Pour gérer les problèmes relatifs au paiement du loyer et aux garanties de paiement ;
- Pour fixer les modalités de révision du loyer ;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties ;
- Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque cela est nécessaire.

Droit de la propriété et servitudes

Le droit de propriété est encadré et soumis à des restrictions quant à la liberté de la personne de jouir et d'user de son bien comme il l'entend. Concernant un bien immobilier, ces restrictions peuvent être liées aux servitudes (servitude de passage, servitude de vue et de jour), qui peuvent être légales ou conventionnelles, mais aussi à une expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Cabinet CR AVOCATS peut vous assister relativement aux sujets suivants :

- Assistance lors de contentieux relatif aux servitudes, qu'elle soient d'utilité publique ou établies pour l'utilité des particuliers ;
- Sécurisation d'opérations de bornage, et assistance lors d'un contentieux en la matière ;
- Difficultés relatives à la mitoyenneté : usage et entretien d'un mur mitoyen, clôtures et haies mitoyennes, chemin d'exploitation.