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LES « SUPERS » POUVOIRS DU CONSEIL SYNDICAL ET DE SON PRESIDENT ISSUS DE L’ORDONNANCE N°2019-1101 DU 30 OCTOBRE 2019

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Par le passé, les décisions relevant de la gestion courante des copropriétés étaient principalement exécutées par le représentant légal du syndicat des copropriétaires, son syndic en exercice, et, à titre exceptionnel, par le conseil syndical, mandaté à cet effet par l’assemblée générale de la copropriété.

Au cours des années, ce pouvoir de délégation a été de plus en plus fréquemment utilisé au profit du conseil syndical, dont les membres s'investissent parfois de manière importante dans certaines copropriétés, amenant le législateur, aux termes de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, à modifier la loi n 65-557 du 10 juillet 1965.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 215 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le gouvernement à redéfinir le champ d’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et à en adapter les dispositions au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété, ainsi qu’à clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

Le renforcement du poids et du rôle du conseil syndical et de son président au sein des copropriétés par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 est considéré dans la presse immobilière comme une innovation majeure de la réforme.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2020.

L'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 favorise une augmentation des pouvoirs du conseil syndical pour toutes les décisions relevant de la gestion courante des copropriétés, tout en encadrant ces nouveaux pouvoirs.

​​​​​​​Article publié, ci-joint, par la Revue des Loyers, de la copropriété et des fermages n°1009 - juillet/août/septembre 2020.



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