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Le point de départ du délai de prescription des actions en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur

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Cass. 3e civ. 8 mars 2018, n°17-11.985, ES-P+B+I : l’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

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Arrêt commenté, ci-joint, pour la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages n°986 - Avril 2018

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