La durée du mandat des organes de représentation des Associations Syndicales Libres (ASL)
-Cass. 3e civ. 14 septembre 2017, n°16-20911, P+B : la durée du mandat du syndic, et du président d’une association syndicale libre, lorsqu’ils sont élus, sans précision de durée, ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts ; et lorsqu’à l’issue de ce délai, leur mandat n’est pas renouvelé, il ne peut être considéré comme tacitement reconduit, au-delà de la durée initiale fixée dans les statuts.
Arrêt commenté, ci-joint, pour la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages n°982 - Décembre 2017.
Arrêt commenté, ci-joint, pour la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages n°982 - Décembre 2017.
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