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Fichiers joints

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L’inopposabilité de l’exception d’inexécution en matière de paiement de charges de copropriété​​​​​​​

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Cass. 3e civ. 13 septembre 2018, n°17-17.514, D : le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.

Arrêt commenté, ci-joint, pour la Revue des Loyers, de la copropriété et des fermages n°991 - Novembre 2018

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