Point de départ du délai de prescription des actions en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur​​​​​​​

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L’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

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